Ce que la réforme impose

Trois dates à retenir

La réforme repose sur un calendrier en deux temps, confirmé par la loi de finances 2024 et le décret n°2024-266 du 25 mars 2024. Un amendement de report a été rejeté par l'Assemblée nationale en avril 2025 : ces dates sont définitives.

1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Les grandes entreprises et les ETI ont l'obligation d'émettre leurs factures en format structuré et de transmettre leurs données d'e-reporting.

1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises basculent à leur tour sur l'émission obligatoire.

Un point que ignorent : même si votre obligation d'émission n'arrive qu'en septembre 2027, votre système doit être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Cela suppose d'avoir choisi et configuré une Plateforme Agréée avant cette date.

E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes

La réforme repose sur deux piliers.

L'e-invoicing désigne l'émission et la réception des factures dans un format structuré, entre entreprises françaises assujetties à la TVA, via une Plateforme Agréée.

L'e-reporting concerne la transmission à l'administration fiscale des données relatives aux opérations non couvertes par l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), transactions avec des clients étrangers, encaissements. Il suit le même calendrier que l'obligation d'émission.

En cas de non-respect : 15 euros par facture non conforme, plafonnés à 15 000 euros par an (article 1737 du Code Général des Impôts).

Ce qui change dans vos factures

La fin du PDF par email

Depuis des années, un PDF envoyé par email suffit à régler une facture. À partir de septembre 2026, ce format n'est plus conforme pour les transactions B2B entre entreprises françaises. Les factures devront transiter par une Plateforme Agréée dans un format structuré.

Un PDF ordinaire, même bien présenté, ne répond pas aux exigences de la réforme. Le format structuré permet à un logiciel de lire chaque champ automatiquement : montant HT, TVA, SIREN du client, conditions de paiement. C'est ce qui permet l'intégration directe dans la comptabilité, sans ressaisie.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires

À partir du 1er septembre 2026, quatre mentions s'ajoutent aux mentions existantes sur les factures B2B :

• le numéro SIREN du client
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
• l'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant
• l'adresse complète de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation du client

Odoo 17 et 18 intègrent ces mentions dans les modèles de factures sans configuration supplémentaire.

Les formats structurés acceptés

Trois formats sont acceptés par l'administration fiscale.

Factur-X est le format de référence en France. Il combine dans un seul fichier un PDF lisible par vos équipes et un XML structuré exploitable par les ERP. Il est conforme à la norme européenne EN 16931. Trois profils existent selon la complexité de vos transactions : Minimum, Basic, EN 16931.

UBL 2.1 et CII sont deux formats XML alternatifs, notamment utilisés dans les échanges via le réseau Peppol pour les transactions transfrontalières.

La plateforme agrée : votre intermédiaire obligatoire

Ce qu'est une PA

La Plateforme Agréée est l'intermédiaire obligatoire entre émetteur et destinataire pour toutes les factures électroniques B2B. Elle transmet la facture à la PA du client et remonte les données nécessaires à l'administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF). L'immatriculation d'une PA par la DGFiP garantit qu'elle respecte les standards techniques et les obligations de sécurité de la réforme.

Plus de 137 plateformes sont immatriculées à date (DGFiP, juin 2026). La liste est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.

Chaque entreprise doit désigner sa PA pour émettre et recevoir ses factures. Ce choix détermine votre capacité à fonctionner dès septembre 2026.

Comment choisir

Trois critères structurent le choix d'une PA.

Compatibilité avec votre ERP : l'intégration doit être native ou couverte par un connecteur fiable. Une PA qui communique mal avec votre logiciel de facturation génère plus de charge qu'elle n'en supprime.

Périmètre de services : certaines PA assurent uniquement la transmission, d'autres intègrent l'archivage légal (obligatoire pendant 10 ans), la signature électronique et le suivi des statuts de facture en temps réel.

Volume et tarification : les prix varient de quelques centimes à plusieurs euros par facture. Évaluez votre volume mensuel avant de comparer les offres

PA et système d'informations : l'intégration qui compte

Souscrire à une Plateforme Agréée vous rend conforme. Si cette PA fonctionne en silo, sans lien avec votre ERP, votre comptabilité reste la même qu'avant : ressaisie manuelle, statuts de transmission invisibles depuis votre outil habituel, rejets qui passent inaperçus jusqu'à ce que quelqu'un s'en plaigne.

Le délai de paiement raccourci, les taux de rejet qui chutent, la relance automatique sur facture refusée : tout ça se produit uniquement si votre PA communique avec votre SI.

Le risque du connecteur intermédiaire

Beaucoup d'entreprises vont choisir une PA tierce reliée à leur ERP par un connecteur sur-mesure. L'architecture tient jusqu'à la prochaine mise à jour majeure de l'un des deux outils. La PA change son API, le connecteur casse, vos factures restent bloquées 48h avant que quelqu'un s'en aperçoive. Quand les outils sont découplés, ce type d'incident arrive régulièrement.

Ce que ça change avec Odoo PA

Odoo est Plateforme Agréée. La facturation, la transmission, les statuts, la comptabilité et l'archivage fonctionnent dans le même système. Aucune API tierce à maintenir, aucun connecteur à surveiller.

Pour une PME avec une équipe IT réduite, ça signifie une chose concrète : la mise en conformité ne rajoute pas un outil à administrer. Vos équipes restent sur celui qu'elles connaissent déjà.